Comment éviter la faillite de votre startup ?
Le sursis concordataire vise à protéger les intérêts des créanciers en permettant aux sociétés de prendre rapidement des mesures d’assainissement et éviter une faillite. Cette mesure permet à l’entreprise en difficulté de se protéger temporairement contre les poursuites de ses créanciers. En somme, cette procédure fait gagner du temps pour se réorganiser et trouver des solutions pour assainir sa situation financière.
Lors de ce plan, un effort va être demandé aux créanciers. La logique est simple : mieux vaut diminuer ou échelonner la créance envers la startup en difficulté pour qu’elle maintienne ses activités et ainsi éviter la faillite où la créance ne sera probablement pas remboursée.
Les défis auxquels les startups sont confrontées en Suisse
Avec l’augmentation des taux et le resserrement monétaire actuel, les fonds de capital-investissement et les investisseurs sont plus frileux à investir dans les startups actuellement.
Les conditions de financement s’étant détériorées, certaines startups qui n’ont pas (encore) assez de chiffre d’affaires peuvent rencontrer des difficultés financières.
Le sursis concordataire est une procédure judiciaire destinée aux startups suisses qui font face à ces difficultés financières.
Qu’est-ce que le sursis concordataire en Suisse ?
La distinction avec une situation de surendettement
Le sursis concordataire et le surendettement sont deux notions distinctes en droit suisse.
Le sursis concordataire
Cette procédure est une mesure judiciaire qui permet à une entreprise en difficulté financière et disposant de perspectives d’assainissement de suspendre temporairement le paiement de ses dettes, de bénéficier d’un délai pour exécuter les mesures d’assainissement et négocier un concordat avec ses créancier. Durant le sursis, la société peut être autorisée à poursuivre ses activités, sous la surveillance d’un commissaire au sursis nommé par le juge. Pendant la durée du sursis concordataire, les poursuites et les procès civils contre l’entreprise sont suspendus, ce qui lui permet de gagner du temps pour s’assainir. Cette mesure est encadrée par la loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite et peut être requise par la société, tout créancier habilité à requérir la faillite, ainsi que par le juge à qui une requête de faillite a été adressée.
Le surendettement
Le surendettement, quant à lui, est une situation financière où une personne ou une entreprise ne parvient plus à rembourser ses dettes. Contrairement au sursis concordataire qui est une mesure préventive, le surendettement est une situation de crise. En Suisse, une personne morale en situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de l’autorité de protection des créanciers pour demander une aide à la gestion de ses dettes. Si la personne morale est considérée comme surendettée, un plan de remboursement sera établi pour rembourser ses dettes. Dans les cas les plus graves, une procédure de faillite peut être ouverte.
En résumé, le sursis concordataire est une mesure préventive qui permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement le paiement de ses dettes pour se réorganiser. A contrario, le surendettement est une situation de crise où l’entreprise ne parvient plus à rembourser ses dettes et doit trouver une solution pour les rembourser.
Une définition du sursis concordataire
En droit suisse, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sont soumises à une obligation légale de solliciter la mesure judiciaire du sursis concordataire si les circonstances l’exigent. Cette obligation est prévue à l’article 725 al. 2 du Code des obligations suisse (CO).
Puisque le sursis concordataire est une mesure visant à protéger les créanciers, l’équipe dirigeante est tenu d’analyser quand le sursis concordataire doit être demandé.
Les avantages et les inconvénients du sursis concordataire pour les startups
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Permet à l’entreprise de poursuivre ses activités : votre startup va pouvoir continuer ses activités malgré ses difficultés financières. | Procédure coûteuse : La procédure de sursis concordataire peut être coûteuse pour l’entreprise. Il faut payer des frais d’avocat, des honoraires d’experts et des frais de justice. |
| Protège l’entreprise contre les créanciers : cela offre une protection contre les poursuites des créanciers et permet à l’entreprise de se concentrer sur la recherche de solutions pour sortir de la crise financière. | Risque de faillite : Le sursis concordataire ne garantit pas que l’entreprise sortira de la crise financière. Si l’entreprise ne parvient pas à se redresser, elle pourrait finir par faire faillite. |
| Offre un délai pour réorganiser : cela offre un délai pour réorganiser l’entreprise et trouver des solutions pour sortir de la crise financière. | Perte de confiance des partenaires : Le sursis concordataire peut nuire à la réputation de l’entreprise et conduire à une perte de confiance de la part des partenaires commerciaux et des clients. |
| Permet de négocier avec les créanciers : Cela permet à l’entreprise de négocier avec les créanciers pour trouver des solutions de paiement ou de réduction de la dette. | Limite les possibilités de financement : Le sursis concordataire peut rendre plus difficile l’obtention de financement pour l’entreprise en difficulté financière. Les investisseurs peuvent être réticents à investir dans une entreprise qui est sous protection judiciaire. |
Combien coûte un sursis concordataire ?
En fonction de la taille de votre startup, le coût va varier entre CHF 15’000.- et CHF 200’000.-.
La différence (très importante) entre le bas de la fourchette et le haut de la fourchette dépendra :
- du nombre de commissaires au sursis à payer;
- du travail pour établir des comptes et les révisions; et
- du travail effectué par votre avocat pour obtenir le sursis provisoire et le sursis définitif.
En contrepartie de ce coût, après le sursis concordataire, la santé financière de votre startup est censée être excellente. En effet, les comptes ont été assainis, les créances négociées et les comptes ont été révisés.
Comment demander un sursis concordataire pour une startup en Suisse ?
Le sursis concordataire doit intervenir avant le surendettement de l’entreprise. Voici les étapes :
- Faire une requête de sursis concordataire au juge de la juridiction dont la startup relève :
- Cela consiste à requérir du juge un sursis provisoire de 4 mois. Pour cela, il faut insister sur deux points. Votre startup a une activité économique stable et la situation économique (contrats, chiffre d’affaires à venir) de votre startup ne va pas se dégrader pendant le sursis provisoire (capacité à limiter les coûts).
- Le juge délivre un sursis provisoire de 4 mois :
- l’office des faillites est prévenu et les intérêts ne courent plus sur les dettes de l’entreprise. La startup doit “seulement” montrer au juge qu’elle a des perspectives d’assainissement. Une fois ce sursis obtenu, le travail commence pour monter un dossier pour demander devant le juge un sursis définitif (qui dure entre 6 et 12 mois) avec un plan d’assainissement.
- Un (ou plusieurs) commissaire au sursis est nommé(e) pour “surveiller” les dépenses de l’entreprise pendant ces 4 mois. Notamment que les charges courantes (salaires et charges sociales soient payées).
- Si la startup ne suit pas son plan et les instructions du commissaire, le sursis provisoire peut être révoqué par ce dernier et entraîner la faillite de la startup.
- Construction d’un dossier :
- 4 mois de temps, pour que le juge se prononce sur le sursis définitif.
- pendant ce temps, votre startup va devoir entrer en relation avec ses créanciers pour négocier une réduction ou échelonnement des créances.
- Le juge accorde, ou non, le sursis définitif et le concordat est signé.
2 types de concordats
Si votre startup arrive à négocier avec une majorité qualifiée de vos créanciers, alors un concordat moratoire ou ordinaire est possible.
Si ce n’est pas le cas, votre startup voir devoir vendre certains de ses actifs pour rembourser les créanciers. On parle de concordat par abandon d’actifs, concordat dividende ou bien encore de concordat réorganisateur.
Ce deux scénarios sont souvent plus favorables à une faillite du point de vue des créanciers.
| Concordat moratoire | Concordat dividende |
|---|---|
| Type de concordat : concordat préventif | Type de concordat : concordat réorganisateur |
| But : éviter la faillite en accordant un délai pour le paiement des dettes | But : sauver l’entreprise en réorganisant la structure financière |
| Destinataire : entreprises en difficulté financière qui sont en mesure de payer les créances | Destinataire : entreprises en difficulté financière qui ne peuvent pas payer leurs dettes, mais qui ont des actifs à vendre |
| Durée : maximum 4 mois | Durée : maximum 2 ans |
| Effets : suspension des poursuites, gel des dettes, mise en place d’un plan de paiement échelonné | Effets : mise en place d’un plan de réorganisation, vente d’actifs pour rembourser les créanciers |
| Conditions : l’entreprise doit être en mesure de payer ses dettes à court terme | Conditions : l’entreprise doit avoir des actifs à vendre pour rembourser les créanciers |
| Effets sur les créanciers : paiement échelonné des dettes | Effets sur les créanciers : paiement des dettes à travers la vente d’actifs |
Comment élaborer un plan d’assainissement efficace pour éviter la faillite de votre startup ?
L’importance de la planification pour éviter la faillite
La planification financière est un élément crucial pour la réussite d’une entreprise. Dans le monde des startups et des nouvelles sociétés, il est courant que cette planification fasse défaut.
Dans un monde idéal, la planification doit commencer dès la création de l’entreprise. Cela doit se poursuivre tout au long de son développement. Elle doit prendre en compte différents aspects tels que la stratégie commerciale, le développement des produits, les ressources humaines, les finances, etc. Elle doit également être régulièrement réévaluée et adaptée en fonction des changements du marché et de l’environnement économique.
Idéalement, un plan de gestion de crise doit également être mis en place pour faire face à d’éventuelles difficultés financières. Ce plan doit inclure des mesures pour réduire les coûts, augmenter les revenus et gérer les dettes.
Lorsque les difficultés financières surgissement, cette planification financière devient essentielle.
Les éléments clés d’un plan d’assainissement efficace pour une startup
Pour une startup, un plan d’assainissement efficace est crucial pour assurer sa survie à long terme. Voici les éléments clés à prendre en compte dans la création d’un tel plan :
- Analyse de la situation financière actuelle : la première étape de la création d’un plan d’assainissement est d’analyser la situation financière actuelle de l’entreprise. Cette analyse doit inclure une évaluation de la dette, des flux de trésorerie, des coûts et des revenus.
- Évaluation des options de financement : la startup doit explorer toutes les options de financement disponibles pour réduire sa dette et améliorer sa trésorerie. Cela peut inclure des prêts, des investissements, des subventions ou des partenariats.
- Réduction des coûts : la startup doit également examiner les moyens de réduire ses coûts. Cela peut inclure la réduction des effectifs, la renégociation des contrats avec les fournisseurs, la réduction des dépenses de marketing, etc.
- Amélioration des revenus : pour améliorer sa situation financière, la startup doit chercher à augmenter ses revenus si elle le peut. Cela peut inclure la présente de produits, la modification du pricing, …
- Mise en place d’un plan de suivi : une fois que le plan d’assainissement est en place, la startup doit également avoir un plan de suivi pour s’assurer qu’il est efficace. Ce plan de suivi doit inclure des indicateurs clés de performance financière. Il doit être régulièrement révisé et ajusté en fonction des résultats obtenus.
Les erreurs à éviter
L’élaboration d’un plan d’assainissement peut être complexe et demande une attention particulière pour éviter certaines erreurs courantes. Voici quelques-unes de ces erreurs à éviter :
- Sous-estimer la gravité de la situation financière : reconnaître la gravité de la situation financière et de ne pas minimiser l’ampleur des problèmes rencontrés.
- Ne pas établir des priorités : établir des priorités et de se concentrer sur les éléments les plus critiques pour la survie de l’entreprise.
- Etre trop top-down : pour garantir l’efficacité d’un plan d’assainissement, toutes les parties prenantes doivent être impliquées.
- Avoir un plan optimiste : il est important d’avoir un plan réaliste qui prend en compte toutes les contraintes et opportunités actuelles de l’entreprise.
- Ne pas mettre en place un suivi régulier : un plan d’assainissement régulièrement suiv est essentiel est esse pour s’assurer de son efficacité et pour apporter des ajustements en cours de route si nécessaire.
En somme, l’élaboration d’un plan d’assainissement efficace est un processus complexe.
Les alternatives non judiciaires en amont du sursis concordataire pour éviter la faillite d’une startup en Suisse
Vous l’avez compris, la demande du sursis concordataire par l’équipe dirigeante de la startup peut-être exigée par les lois. Néanmoins, en amont de cela, si l’équipe dirigeante pourrait négocier directement avec les créanciers en essayant de restructurer les dettes.
En pratique, si le nombre de créanciers est élevée et que les relations avec ces derniers ne sont pas bonnes, cette possibilité peut s’avérer très compliquée.
De plus, du point de vue des créanciers, cette option ne permet pas la transparence du concordat judiciaire et ne donne pas autant de garanties.
En conclusion, votre startup aura les alternatives suivantes pour améliorer sa situation financière :
| Alternatives | Description |
|---|---|
| Levée de fonds (ou de dettes) | Recherche de nouveaux investisseurs ou augmentation de capital auprès des actionnaires existants pour financer l’activité de la startup. |
| Cession d’actifs | Vente d’actifs non essentiels pour générer des liquidités et réduire la dette de la startup. |
| Réduction des coûts | Réduction des dépenses de la startup en optimisant les processus, en renégociant les contrats, ou en diminuant les effectifs. |
| Diversification de l’activité | Développement de nouveaux produits ou services pour diversifier les sources de revenus de la startup. |
| Partenariats stratégiques | Établissement de partenariats stratégiques avec d’autres entreprises pour partager les coûts et les risques, ou pour accéder à de nouveaux marchés. |
Conclusion : Comment éviter la faillite de votre startup ? Le sursis concordataire
Le sursis concordataire est un outil juridique précieux dès qu’on s’aperçoit que sa startup va avoir des problèmes financiers (perte d’un gros contrat ou partenariat, retournement de marché,…).
Ce sursis est un “bouclier” contre des créanciers peu compréhensifs et permet de restructurer son activité, lever des fonds, réduire ses coûts sans pour autant mettre la clé sous la porte.
N’hésitez à vous rapprocher d’un conseil dès que vous avez le sentiment que la situation financière de votre startup l’exige.